Article 1 - Application des conditions et indentification de l'entreprise
Le "Vendeur" est défini ci-dessous comme étant la boutique de vente en ligne : "www.Approfleurs.com", qui est l'une des enseignes commerciales de la société APPROFUSION SARL, dont le siège social et l'adresse physique est :
APPROFUSION SARL
La Caravelle
25, Avenue Gabriel Peri
83220 LE PRADET - France
Téléphone : 0494081229 (+33494081229) - Fax : 0494144409 (+33494758188) - e-mail : info@approfusion.fr

Société inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de TOULON sous les numéros d'identification :
RCS 434 361 093 TOULON
SIRET 434 361 093 00188 APE 526 B
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR35434361093

Les Conditions Générales de Vente ci-dessous (CGV) représentent le contrat de vente qui lie le "Client" ou "Acheteur" à la société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com".
L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la personne physique, ou la société (personne morale), signataire et acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.

L'Acheteur reconnaît être juridiquement capable de souscrire un tel contrat en droit français, c'est à dire avoir notamment la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.L'Acheteur reconnaît également avoir pris connaissance de l'intégralité des présentes CGV avant d'avoir validé sa commande.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par la SARL APPROFUSION. Pour cette raison l'Acheteur devra en faire une nouvelle lecture avant la validation de chaque nouvelle commande. Les présentes CGV s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l'Acheteur sur le site de vente en ligne www.Approfleurs.com. Toutes autres conditions n'engageraient le Vendeur qu'après acceptation et confirmation écrite ou courrier électronique de sa part. Le seul fait de passer une commande ou d'accepter une offre du Vendeur implique l'acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 - Choix des Articles
L'Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques de chaque produit qu'il à sélectionné et qui sont commercialisés par la société APPROFUSION SARL sur son site "www.Approfleurs.com", a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul son véhicule, les accessoires, packs d'accessoires, pièces détachées et autres, qu'il utilise, il est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui ou avec son véhicule.

Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil pour affiner son jugement avant sa sélection d'article(s).

Article 3 - Prix
Tous les prix indiqués sur le site "www.Approfleurs.com" sont exprimés en Euro et toutes taxes comprises (TTC). Ils sont applicables lors de la validation de la commande par l'Acheteur et n'intègrent pas les éventuels frais de main d'œuvre liés à l'installation de certains articles.
Tous les prix indiqués sur le site "www.Approfleurs.com" n'intègrent pas non plus la participation aux frais de livraison, qui sont facturés en supplément et indiqués clairement avant la validation finale de la commande. Tous les prix indiqués sont soumis à la T.V.A. française conformément à la législation fiscale en vigueur. Tout changement du taux légal de T.V.A sera implicitement répercuté sur le prix des articles concernés et présentés sur le site "www.Approfleurs.com", à la date stipulée par le décret d'application s'y référant.

Article 4 - Détaxe à l'exportation
Pour les commandes dont l'adresse de livraison est située en dehors d'un pays membre de la CEE le Vendeur fait bénéficier l'Acheteur d'une détaxe partielle sur certains articles : Pour les articles soumis au taux de TVA dit "Normal" soit 19,6%, la détaxe consentie est de -15% (moins quinze pourcent). Pour les articles classifiés par le ministère français des finances comme "Produits culturels" (livres, revues, etc…) et soumis au taux de TVA dit "Réduit" soit 5,5%, aucune détaxe n'est consentie. Lors d'une commande, le montant de la détaxe accordée à l'Acheteur est clairement affiché et calculé par le Vendeur sur son site "www.Approfleurs.com".
L'Acheteur doit néanmoins prévoir les éventuelles taxes liées à la réception d'une telle commande dans sont pays, comme il en est fait état dans l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 5 - Commandes
Les commandes sont considérées fermes et effectives uniquement à la date de réception de l'intégralité du règlement.

Les commandes effectuées et validées par l'Acheteur, aussi bien sur le site de vente en ligne "www.Approfleurs.com" que par tout autre moyen de correspondance, transmises directement par l'Acheteur ou par un intermédiaire commercial du Vendeur, n'engagent la société APPROFUSION SARL que lorsqu'elle ne l'aura accepté et confirmé par écrit ou courrier électronique. Toutes modifications des commandes et toutes conditions accessoires ou dérogatoires quant à l'objet et aux modalités de la vente, ne sont valables que dans la mesure où elles figurent dans l'offre ou la confirmation écrite faite par le vendeur.

Toute offre de vente s'entend sous réserve de disponibilité dans les stocks du Vendeur ou de son fournisseur. Néanmoins, si en dépit de la vigilance du Vendeur concernant ses propres stocks, un ou plusieurs produits s'avéraient indisponibles temporairement ou définitivement après la commande de l'Acheteur, la société APPROFUSION SARL s'engage à en informer l'Acheteur dans les meilleurs délais, et pourra lui permettre d'annuler ou de modifier les articles non expédiés.

Dans le cas où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé par le Vendeur, et qu'aucune modification de la dite commande ne semble être possible, la société APPROFUSION SARL s'engage à rembourser l'Acheteur au plus tard dans les 30 jours qui suivent le paiement intégral des sommes concernées et réellement versées conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation. Ce délai étant directement lié à la vérification de l'encaissement de certains modes de paiement comme particulièrement les chèques bancaires.

Toute clause émanant de l'Acheteur, non acceptée par écrit par le Vendeur ou qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre de prix, sera considérée comme nulle. Aucune annulation unilatérale de commande provenant de l'Acheteur ne sera acceptée sans l'accord écrit de la société APPROFUSION SARL, gestionnaire du site "www.Approfleurs.com".

Article 6 - Paiement
Toutes les commandes sont payables exclusivement en Euro. Toutefois, pour les pays situés en dehors de la "zone Euro", et dans le cas d'un règlement à confier au facteur ou au livreur au moment de la livraison, le payement se fera dans la monnaie en cours de validité dans le pays de livraison, et ce, quel que soit le mode de règlement utilisé par l'Acheteur et accepté par le facteur ou le livreur.

Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose de l'ensemble des moyens de payement disponibles sur le formulaire sécurisé et crypté du bon de commande en ligne. La liste et la quantité des choix de moyens de payements proposés peut être différente selon le montant total de la commande, la destination de la livraison, et le type d'article(s) commandé(s). Cette liste de choix est notamment directement liée à la faisabilité et aux pratiques commerciales et bancaires en cours dans le pays de livraison concerné par la commande. En fonction des conditions, la société APPROFUSION SARL pourra accepter les règlements effectués par : Carte bancaire nationale française permettant la vente à distance, carte bancaire internationale type Visa ou Mastercard, Chèque postal français, chèque bancaire émis par une banque dont l'agence détentrice du compte est située sur le territoire français, virement bancaire, mandat postal. Exceptionnellement un règlement en espèces pourra être accepté, uniquement s'il est remis dans les mains d'une personne habilitée pour cet encaissement et faisant partie de la SARL APPROFUSION, ou clairement désignée comme intermédiaire commercial.

L'Acheteur garantit à la société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com", qu'il dispose de la somme nécessaire au règlement ainsi que des autorisations éventuelles pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi au moment de l'enregistrement de sa commande.

La société APPROFUSION SARL se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute ou partie de la commande et/ou de la livraison, quelles que soient leur nature et/ou niveau d'exécution, en cas d'incident de paiement, de constatation ou d'information de fraude, ou de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur.

Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points, sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation, ou dès notification du rejet de paiement bancaire. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

La société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com", se réserve le droit de demander une copie de la carte d'identité de l'acheteur et/ou d'un justificatif de domicile pour toute commande.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes, les informations relatives à votre commande pourront être contrôlées pour vérification.

Rappel des termes de l'article 313-1 du code pénal : L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 380 000 Euros d'amende.

Article 7 - Réserve de Propriété
En application de la loi n°80-335 du 12 mai 1980, et de la loi n°85-98 article 115 alinéas 2 et 122 du 25 janvier 1985, le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après payement intégral du prix en principal et accessoire ou l'encaissement des chèques acceptés ou d'autres moyens de paiement émis aux fins de règlement du prix.

Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge de l'Acheteur. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'acheteur.

Article 8 - Livraison et délais
8.1 Adresse de livraison et de facturation
L'Acheteur a la possibilité de demander l'envoi de sa facture à l'adresse appelée "adresse de facturation" qui peut être une adresse différente de l'adresse appelée "adresse de livraison". Pour ce faire l'Acheteur doit simplement en faire la demande au Vendeur, par écrit en utilisant le formulaire de commande en ligne. Dans ce cas la possibilité d'acceptation de cette demande sera limitée à une facturation et une livraison dans le même pays de destination du colis.

8.2 Choix du transporteur
En fonction de la nature des articles expédiés ainsi qu'en fonction du poids total ou du nombre de colis, le Vendeur se réserve le choix du transporteur qui effectuera la prestation de livraison. Le plus fréquemment les expéditions sont effectuées par La Poste. Particulièrement en dehors de France il est néanmoins possible que cette société utilise un ou plusieurs sous traitants pour acheminer les colis jusqu'à leur destinataire, sans obligation d'en informer le Vendeur ou l'Acheteur.

8.3 Délai de traitement des commandes
En dehors des délais d'acheminements ci-dessous précisés à titre simplement indicatifs, et en dehors du délai de réception lié au choix du type de règlements de l'Acheteur, le traitement administratif d'une commande est de 5 jours maximum. Pour les articles qui seraient temporairement en rupture de stock ou pour certains articles qui nécessitent un délai de fabrication plus important que 5 jours, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur sur le délai à prévoir, par courrier électronique au plus tard le lendemain de la prise de connaissance effective de sa commande correctement validée. Dans ce cas l'Acheteur sera en droit de modifier ou d'annuler tout ou partie des articles non expédiés conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Malgré le délai d'approvisionnement ou de fabrication initialement annoncé et accepté par l'Acheteur, si le ou les fournisseurs de la société APPROFUSION SARL devaient ne pas tenir leurs engagements, le Vendeur s'engage à informer l'Acheteur par courrier électronique sur le nouveau délai à prévoir. Dans ce cas l'Acheteur sera en droit de modifier ou d'annuler tout ou partie des articles non expédiés conformément à l'article 5 des présentes Conditions Générales de Vente.
Dans le cas d'une commande de plusieurs articles dont les délais d'approvisionnement ou de fabrication seraient différents, une seule et unique expédition sera faite, à réception par le Vendeur du dernier article devenu disponible composant la commande. Néanmoins, l'Acheteur à possibilité de demander au Vendeur par courrier électronique, d'effectuer plusieurs livraisons. Dans ce cas le Vendeur indiquera le tarif lié au frais de port générés par le ou les colis supplémentaires. La facturation de tels frais supplémentaires ne sera effective qu'après acceptation claire et sans équivoque de l'Acheteur.
Pour chaque expédition un courrier électronique est expédié à l'adresse communiquée par l'Acheteur lors de sa commande.
En tout état de cause, conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, le ou les articles qui ne seraient pas livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du lendemain du jour où l'Acheteur a enregistré sa commande, pourraient être annulés par ce dernier sans qu'aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. En cas de délai supérieur cette disposition n'est pas valable si un accord écrit, notamment par courrier électronique, est convenu entre le Vendeur et l'Acheteur.

8.4 Délais indicatifs de transport
Dans la plupart des cas l'expédition du ou des colis est confiée à La Poste. Le délai d'acheminement annoncé par cette entreprise est de 2 jours en France métropolitaine, hors week-end et jours fériés. Néanmoins dans certains bureaux de Poste les livraisons qui requièrent une signature du destinataire ne sont pas assurées le samedi.

Pour les expéditions effectuées à destination des pays autres que la France métropolitaine, les délais d'acheminement habituellement constatés sont de 5 jours environs pour les pays frontaliers avec la France, 10 jours environ pour la Suisse et les autres pays membres de la CEE, et de 15 à 30 jours pour les autres pays ainsi que les départements et territoires d'outre mer.

Pour toutes les destinations sans exception, ces délais sont donnés à titre purement indicatifs et ne forment en aucun cas un engagement contractuel. Ils peuvent varier et être allongés notamment en raison de certains éléments comme par exemple : Procédures douanières, choix de l'Acheteur de régler au livreur ou au facteur, renforcement des contrôles aéroportuaires pour raisons de sécurité, ou toutes autres raisons directement ou indirectement liées aux problèmes et conditions de transport des marchandises.

Pour toutes les expéditions effectuées au départ de la société APPROFUSION SARL, quelle que soit la nature du ou des articles expédiés, du montant total de la commande, et quel que soit le transporteur, au moment de la livraison le livreur demandera au destinataire la signature du bordereau de livraison accusé de réception, ce qui constituera dans le même instant la preuve formelle et conforme de la livraison. Cette formalité est la condition sine qua non pour que le colis soit remis à son destinataire.

8.5 Réception d'un colis abîmé ou ouvert
Le Vendeur s'engage à ce que les colis soient expédiés en bon état, sans trous ou autres ouvertures de façon à rendre impossible l'extraction d'articles contenu dans le dit colis. De plus, une "Bande de garantie" ceinturera chaque colis sur au moins un tour.
A la livraison, le destinataire doit impérativement vérifier l'état et le contenu de son colis en présence du facteur ou du livreur, plus particulièrement si le colis est endommagé, abîmé, troué, ouvert, précédemment ouvert puis refermé, ou dans tout autre état qui permettrait le vol ou laisserait suspecter la casse d'un ou plusieurs articles. S'il manque un ou plusieurs articles ou s'il y a constatation de casse, le destinataire doit impérativement le mentionner sur le bordereau de livraison que le facteur ou le livreur lui demandera de signer. Le destinataire à également la possibilité de refuser le colis en indiquant la raison par écrit sur le bordereau de transport. Le non respect de cette procédure par le destinataire entraîne l'impossibilité de toute réclamation ou recours ultérieur, aussi bien à l'encontre du Vendeur que du transporteur. Dans tous les cas, quel que soit l'incident constaté, l'Acheteur et/ou le destinataire doivent immédiatement prendre contact avec le Vendeur par courrier électronique à l'adresse : info@approfusion.fr pour lui signifier avec détails l'étendue du sinistre. Si un tel incident est avéré comme étant causé par le transporteur, après vérifications sur les circonstances, recoupements entre les faits énoncés par l'Acheteur et/ou le destinataire et le transporteur, le Vendeur s'engage à dédommager l'Acheteur en procédant à une nouvelle expédition du ou des articles concernés. Avant cela, le Vendeur se réserve le droit de demander à l'Acheteur la restitution du ou des articles endommagés. Les frais générés par un tel retour seraient à l'entière charge du Vendeur.

8.6 En cas d'absence au moment de la livraison
En France le colis pourra être présenté de nouveau le lendemain, ou bien le facteur laissera un "avis de passage" qui invitera le destinataire à aller récupérer son ou ses colis au bureau de Poste et aux horaires précisés sur le document, dans un délai maximum de 15 jours sur présentation d'un document officiel d'identité avec photo. Au-delà de ce délai le colis sera automatiquement retourné au Vendeur.
Dans certains cas très rares, pour des raisons extérieures à la volonté ou à la responsabilité du Vendeur, il est possible qu'aucun avis de passage ne soit déposé. Pour récupérer son et ses colis, et après vérification auprès du Vendeur de la réelle mise en instance de la livraison, l'Acheteur devra se rendre au bureau de Poste dont il dépend habituellement, munis d'un document officiel avec photo justifiant de son identité, et avec lu numéro de suivi du colis précédemment communiqué par le Vendeur.
En dehors de la France, chaque service postal ou transporteur usera des pratiques habituelles dans le pays concerné. En cas de nouvelle présentation, dans certains pays il est possible que cette prestation soit soumise à une facturation du transporteur directement au destinataire. Dans ce cas, ce surcoût qui ne serait que la cause de la non présence du destinataire au moment de la première présentation, ne pourrait être imputé à la société APPROFUSION SARL, et le destinataire sera le seul redevable de la somme réclamée sans pouvoir prétendre une quelconque compensation ou indemnisation du Vendeur.
Pour la France, au-delà du délai de mise en instance de 15 jours dans le bureau de Poste, ainsi que pour tous les autres pays, en cas de retour du colis vers le Vendeur pour cause de non présence persistante du destinataire, les frais de livraison seront définitivement acquit et aucune demande de remboursement ou de compensation quelconque ne sera acceptée. Après réception du colis en retour, le Vendeur s'engage à prendre contact avec l'Acheteur par courrier électronique, ou par tout autre moyen dans la limite de l'exactitude des coordonnées communiquées lors de la commande, dans le but de lui proposer une nouvelle offre tarifaire pour la réexpédition. Cette offre sera considérée comme définitivement acceptée par l'Acheteur, uniquement après réception par le Vendeur d'une confirmation écrite, notamment par courrier électronique.

8.7 Non livraison ou retard d'acheminement
En cas de retard notable dans l'acheminement, notamment en comparaison avec les délais indicatifs énoncés dans l'article 8.4 des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur doit en informer le Vendeur et une enquête sera alors demandée au transporteur concerné. Chez certains transporteurs et en particulier pour La Poste, une telle enquête peut nécessiter jusqu'à 21 jours pour les envois en "Colissimo Suivi" et environ 45 jours pour les autres types d'envois. Après la fin et la conclusion de l'enquête, et après la certification de non livraison du ou des colis, le Vendeur s'engage à procéder à une nouvelle expédition à ses frais.

8.8 Zone de livraison
La société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com", accepte les commandes dont l'adresse de livraison se situe en France métropolitaine, en Corse, dans les territoires et départements français d'outre mer, dans les principautés d'Andorre et de Monaco, en Suisse, et en règle générale dans les pays membres de la CEE. Toutefois, en raison des accords et possibilités techniques des entreprises de transports, il est possible que certains pays soient exclus. La liste exacte des pays disponibles est proposée en temps réel sur le menu déroulant du formulaire de commande du Vendeur, et peut être modifiée à tout instant qu'elle qu'en soit la raison.

Article 9 - Droits et taxes de douane
Toute livraison effectuée en dehors de la communauté économique européenne peut être soumise à d'éventuelles taxes douanières, qui sont appliquées lorsque le colis parvient sur le territoire de sa destination finale. Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge de l'Acheteur ou du destinataire et relèvent de leur responsabilité. La société APPROFUSION SARL n'est pas en mesure de vérifier et de connaître les différentes législations fiscales dans chaque pays. Pour prendre connaissance des pratiques douanières du pays concerné par la destination d'une commande, l'Acheteur devra au préalable se renseigner par sa propre initiative et à ses frais auprès des autorités compétentes du dit pays.

Article 10 - Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception de sa commande, pour retourner à ses frais ainsi qu'à ses risques et périls, le ou les produits commandés et demander un échange ou un remboursement, hors frais d'expédition ou de réexpédition. Cette disposition ne concerne pas les articles personnalisés comme par exemple les plaques d'immatriculation, les clés, les télécommandes d'alarme, ou tout autre article qui aurait été fabriqué, façonné ou commandé spécialement pour l'Acheteur. Cette disposition ne concerne pas non plus tout article dont la législation relève du droit sur la propriété intellectuelle, comme par exemple les photos et les posters, les livres et les revues, les CD, les cassettes vidéo et les DVD, qui ne peuvent être ni repris ni échangés. Les articles doivent impérativement être retournés dans d'excellentes conditions de transport à la société APPROFUSION SARL dont l'adresse est indiquée dans l'article 1 des présentes CGV, dans un parfait état de revente, dans leur état et emballage d'origine non descellé, complets avec tous leurs éventuels accessoires, kit de visserie, notice, et n'ayant été ni installés ni portés, ni utilisés.

Avant d'exercer ce droit de rétractation et avant tout retour, l'Acheteur doit prendre contact avec le Vendeur par courrier électronique à l'adresse info@approfusion.fr notamment dans le but de vérifier toute erreur de jugement sur la taille ou la compatibilité du ou des articles concernés par le futur retour, et donc d'engager des frais qui seraient inutiles.

En cas de demande de remboursement par l'Acheteur, la société APPROFUSION SARL procédera au remboursement total des articles hors frais de port, dans un délai généralement de 7 jours suivants le jour de leur réception par le Vendeur, et sous réserve du respect des conditions énoncées ci-dessus.
Cependant, conformément aux articles L121-20-1 à L121-20-7 du Code de la Consommation, la société APPROFUSION SARL dispose d'un délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception des produits retournés. Ce délai étant directement lié à la vérification de l'encaissement de certains modes de paiement comme particulièrement les chèques bancaires.
Dans le cas où ce droit de rétractation serait exercé par l'Acheteur qui aurait bénéficié de la gratuité des frais de port lors de sa commande, le Vendeur se réserve le droit de déduire du remboursement la totalité du montant toutes taxes comprises des frais de livraison que ces derniers auraient supporté, sur la base du tarif en vigueur le jour de la validation de la commande.

Article 11 - Garantie et service après vente
11.1 Article ne correspondant pas a la commande, ou non conforme, ou défectueux
Dans ce cas l'Acheteur doit formuler une réclamation dans un délai maximum de deux jours ouvrables suivant la signature du bordereau de livraison. Cette réclamation est à adresser à la société APPROFUSION SARL de préférence par courrier électronique à l'adresse info@approfusion.fr. Après réponse du vendeur le ou les produits doivent être expédiés par l'Acheteur dans un délai maximum de sept jours ouvrables et conformément aux conditions de retour détaillées dans l'article 10 des présentes Conditions Générales de Vente. Après réception du Vendeur du ou des articles retournés par l'Acheteur, et après vérification de l'état défectueux ou de la réalité de la non-conformité par rapport à la commande, la société APPROFUSION SARL procèdera ou fera procéder à la réparation ou à l'échange du ou des articles concernés. Dans un tel cas, le Vendeur s'engage à dédommager l'Acheteur des frais d'expéditions qu'il aurait engagé, sur la base du tarif du service "Colissimo Suivi" de La Poste, sur justificatif formellement établi et validé par le transporteur utilisé, dans la limite d'une expédition entre un pays membre de la CEE et la France et du montant toutes taxes comprises réellement déboursé par l'Acheteur. Ce dédommagement sera fait en accord conjoint par écrit entre le Vendeur et l'Acheteur, par l'établissement d'un avoir à déduire sur une prochaine facture, ou par le remboursement par un moyen financier techniquement utilisable entre la France et le pays de résidence de l'Acheteur.

La société APPROFUSION SARL n'accepte aucun retour s'il est expédié en port dû.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et/ou des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent du et des articles livrés. Les articles étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

11.2 Garantie pendant la durée contractuelle
Les articles commercialisés par la société APPROFUSION SARL sur le site "www.Approfleurs.com", sont garantis par leur fabriquant contre tout défaut de matière ou de fabrication pendant une durée minimum de 12 mois à compter de la date de facture de l'Acheteur, sauf pour des conditions particulières expressément signifiées. Cette durée peut être portée jusqu'à 5 années dans les mêmes conditions, lorsque le fabricant l'indique clairement sur chaque article concerné. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Les garanties ne couvrent pas : les piles et batteries même si elles sont livrées avec le ou les articles concernés, le remplacement des consommables, l'utilisation anormale, l'utilisation illicite ou non conforme, les pannes ou autres conséquences liées aux autres accessoires, les avaries résultant de chocs anormaux ou d'erreurs de manoeuvres ou de modifications effectuées par l'Acheteur, ainsi que les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.
Il s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le Vendeur à garantir l'Acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de l'article vendu.

Pour exercer un recours en garantie l'Acheteur doit retourner l'article défectueux accompagné d'une copie de la facture d'achat, de préférence dans son emballage d'origine, et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires ainsi que du numéro de série lorsque celui-ci en comporte un, à l'adresse du Vendeur qui figure dans l'article 1 des présentes CGV. Tous les frais et risques liés au retour de l'article sont à la charge de l'Acheteur. Une telle demande de recours en garantie peut être effectué aussi bien envers la société APPROFUSION SARL que de tout autre concessionnaire ou revendeur de la marque du produit concerné, à la convenance de l'Acheteur. Toutefois, il n'est pas rare de constater que certains concessionnaires ou revendeurs refusent de prendre en compte une demande de recours en garantie pour un article dont l'achat n'a pas été effectué dans leur entreprise, et ce, malgré les recommandations du fabriquant. Dans un tel cas, ni le fabriquant ni la société APPROFUSION SARL ne pourraient être tenus pour responsable.

Article 12 - Limitation de responsabilité
Tous les produits présentés et proposés à la vente par la société APPROFUSION SARL sur le site "www.Approfleurs.com" dont elle est gestionnaire, ont été importés ou fabriqués conformément à la législation Française en vigueur. Toutefois, L'Acheteur doit s'assurer de la légalité de l'importation et/ou de la détention, ainsi que de l'utilisation qu'il compte faire individuellement de chaque article, en rapport en en conformité avec la législation en vigueur dans son propre pays de résidence ou de destination. Ainsi, la société APPROFUSION SARL décline toute responsabilité dans l'hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison.

La responsabilité de la société APPROFUSION SARL ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, du fait d'un cas exceptionnel, fortuit ou d'un cas de force majeure, tel que et sans limitation, les catastrophes naturelles ou intempéries importantes, grèves totales ou partielles, guerre civile, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel, aussi bien en ce qui concerne les moyens de transport, de communications, ou tout évènement pouvant perturber ou interrompre temporairement ou définitivement, l'activité commerciale de la dite société, ou encore du fait des agissements de l'Acheteur.

La société APPROFUSION SARL ne pourra être tenu responsable pour tous dommages directs ou indirects du fait des présentes, de la perte d'exploitation, de la perte de profit, de la perte de chance, de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de la non livraison, l'achat, ou l'utilisation des produits commandés par l'Acheteur sur le site "www.Approfleurs.com". Il appartient à l'Acheteur de prendre toutes les dispositions nécessaires au préalable.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que celui du Vendeur. Ainsi, la société APPROFUSION SARL, malgré toutes les vérifications et malgré toute la vigilance apportée sur ce point, se dégage de toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur dans les pays membres de la CEE en général et en France en particulier. En cas de constatation d'un lien avec le site "www.Approfleurs.com", dont le contenu serait contrevenant aux lois en vigueur, l'Acheteur ou le simple visiteur du dit site doit se faire un devoir d'en informer la société APPROFUSION SARL, qui après vérification et constatation mettra immédiatement fin à toute possibilité technique d'un tel lien, et prendra conjointement les dispositions nécessaires pour en informer la justice.

Dans la limite de ce qui est autorisé par la loi, la société APPROFUSION SARL fournit le site "www.Approfleurs.com" et son contenu sur une base "tel quel", et ne fait aucune déclaration ou n'accorde aucune garantie de quelque sorte que ce soit, explicite ou implicite, concernant le site "www.Approfleurs.com", son fonctionnement, et son contenu.

Article 13 - Clause résolutoire
En cas de non-respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente sera résiliée de plein droit et les marchandises seront restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le Vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après une mise en demeure restant sans effet.

Article 14 - Informatique et liberté
Lors de toute commande, la société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com" collecte des informations concernant l'Acheteur, car elles lui sont nécessaires pour la gestion comptable et le traitement physique de la commande. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant auprès de la société APPROFUSION SARL gestionnaire du site "www.Approfleurs.com". Pour faire valoir ce droit l'Acheteur doit simplement accéder à son compte en se connectant sur le site www.Approfleurs.com" et après s'être identifié il doit réaliser lui-même la modification ou la suppression de ses coordonnées. Le cas échéant il à aussi la possibilité d'en faire la demande par écrit notamment par courrier électronique à l'adresse du Vendeur : info@approfusion.fr
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Article 15 - Clause d'attribution de juridiction
Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable, seront soumis à la juridiction du Tribunal de Commerce de TOULON dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité des défendeurs, le Vendeur se réservant le droit de saisir le Tribunal territorialement compétent dont relève l'adresse ou le siège de l'Acheteur. Le présent contrat est régi par la loi française. L'application de la Convention de Vienne sur l'attribution internationale des marchandises est expressément écartée.

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